Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Ces conditions encadrent l’utilisation du site Label Vanlife, de l’espace membre, de la carte des lieux, des outils de road trip et du parcours de labellisation. Utiliser un espace connecté ou finaliser une commande implique l’acceptation de la version présentée au moment de l’action.

2. Comptes et sécurité

L’utilisateur fournit des informations exactes, conserve ses moyens d’accès confidentiels et signale rapidement toute utilisation suspecte. Un compte et une carte membre sont personnels, sauf personnes du foyer explicitement couvertes par l’offre achetée. Toute tentative d’accès non autorisé, de fraude ou de contournement des contrôles est interdite.

3. Carte membre

La carte donne accès aux fonctionnalités et avantages indiqués sur la page de l’offre pendant sa période de validité. Sauf mention expresse, elle n’est pas renouvelée automatiquement. Les remises sont accordées par les établissements participants selon leurs conditions publiées ; elles ne constituent pas une réservation ni une garantie de disponibilité.

4. Labellisation des établissements

Le paiement ouvre l’étude d’un dossier et ne remplace pas la validation. Les informations, autorisations, tarifs, photographies et engagements fournis doivent être sincères et à jour. En cas de non-conformité déclarée après étude, le remboursement annoncé sur l’offre est effectué selon le moyen de paiement initial. Le label peut être suspendu ou retiré en cas d’information trompeuse, de manquement à la charte ou de risque pour les voyageurs.

5. Vendeur et service client

LABEL VANLIFE, Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, RNA W312006921, siège social : 10 chemin des Écoles, 31260 Montsaunès, France. SIREN/SIRET et numéro de TVA : non attribués à la date de cette version. Contact : contact@labelvanlife.com · 06 77 63 21 67.

6. Produits, disponibilité et visuels

Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix et la nature du visuel sont indiqués sur chaque fiche. « Photo fournisseur » identifie une photographie issue du catalogue du fournisseur ; « visuel de présentation » identifie une maquette qui ne vaut pas photographie d’un échantillon fabriqué. Une commande ne peut être acceptée que dans la limite de la disponibilité réelle. En vente directe, Label Vanlife demeure le vendeur et l’interlocuteur responsable, y compris lorsqu’un partenaire prépare ou expédie le produit.

7. Prix, livraison et paiement

Les prix sont exprimés en euros. La fiche affiche séparément le prix du produit, les frais de livraison et le total à payer. Aucun coût supplémentaire obligatoire ne peut être ajouté après la commande. Le paiement unique est traité par Stripe ; Label Vanlife ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Les pays livrables sont ceux proposés au paiement. Sauf délai plus court confirmé sur support durable, la livraison intervient au plus tard trente jours après la commande. En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation.

8. Formation de la commande

Avant le paiement, le consommateur peut consulter les caractéristiques du produit, le prix total, le délai de livraison, les présentes CGV et les informations relatives à la rétractation. Il doit accepter les CGV par une action positive. Le bouton final comporte une formule indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. La vente est conclue après confirmation du paiement et envoi de la confirmation de commande sur un support durable.

9. Droit de rétractation et retours

Pour les biens éligibles, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de leur réception pour notifier sa décision sans motif. Il renvoie ensuite le bien dans les quatorze jours suivant cette notification. Les frais directs de retour restent à sa charge lorsqu’il en a été informé, sauf prise en charge annoncée par Label Vanlife. Le remboursement comprend le prix et les frais de livraison standard initiaux ; il intervient par le même moyen de paiement au plus tard quatorze jours après la notification, mais peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition.

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L’exclusion est indiquée avant la commande sur la fiche concernée. Elle ne supprime jamais les garanties applicables aux produits défectueux ou non conformes. La rétractation peut être exercée gratuitement sur la page Rétractation ou par courrier électronique.

10. Produit endommagé ou non conforme

Le client contacte rapidement le service client avec la référence de commande et les éléments utiles. L’absence de réserve lors de la livraison ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité. Pour un produit non conforme ou endommagé, les frais nécessaires de retour, de réparation ou de remplacement ne sont pas supportés par le consommateur.

12. Données personnelles

Les informations nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, à la lutte contre la fraude, au service client et à l’exercice des droits sont traitées pour exécuter le contrat et respecter les obligations légales. Les destinataires utiles peuvent inclure Stripe, les transporteurs et les fournisseurs chargés de préparer ou expédier une commande. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

13. Médiation et réclamation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Label Vanlife par e-mail ou au siège social. En cas d’échec, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation effectivement désigné par le vendeur. La convention de médiation n’étant pas encore renseignée dans le site, l’ouverture complète des ventes B2C suppose de finaliser cette adhésion et de publier ici le nom, l’adresse et le site du médiateur. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé d’exister le 20 juillet 2025 et n’est donc pas proposée.

14. Contenus, disponibilité du service et responsabilité

Les textes, signes distinctifs, créations et logiciels sont protégés. L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus transmis et autorise leur utilisation limitée au service demandé. Les horaires, tarifs et informations de lieux peuvent évoluer et doivent être vérifiés avant déplacement. Une interruption technique temporaire peut survenir. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

15. Comptes, suspension et droit applicable

Un accès peut être suspendu en cas de fraude, d’atteinte à la sécurité, de violation grave ou d’obligation légale. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte, sous réserve des données à conserver. Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives applicables dans son pays de résidence au sein de l’Union européenne.